CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ANNÉE ACADÉMIQUE 2023-2024

Approuvé par le Conseil d´administration de l´IAO – International Academy of Osteopathy © le 20 février 2023.

Copyright par IAO asbl © 2023. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite et/ou publiée par voie d´impression, de photocopie, de microfilm ou par tout autre moyen sans le consentement écrit préalable de l´éditeur.

Contact: IAO asbl ©, Bollebergen 2B - boite 15, 9052 Gand, Belgique
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Web : https://www.osteopathy.eu
Tel : +32 (0)9 233 04 03

Article 1 : Applicabilité

Toutes les offres, factures, tous les accords conclus par l´International Academy of Osteopathy © (ci-après également dénommée " IAO ", " nous ", " notre " et " nos ") et tous les services (au sens large du terme) pour lesquels vous êtes client de l´IAO © sont soumis aux présentes conditions générales de vente.
En tant que client, vous êtes censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente; lorsque vous concluez un contrat avec nous, vous les acceptez, quelles que soient les conditions d´achat contraires.
Des dérogations aux présentes conditions générales de vente sont possibles, mais uniquement sur la base d´un accord exprès, préalable et contresigné. Une simple notification au moyen, par exemple, d´un document contenant vos "Conditions générales d´achat" n´est pas suffisante.

Article 2 : Paiement des factures

Tous les paiements à l’ordre de l´IAO © doivent être effectués par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture ou dans le mail avec les détails du paiement.
Le montant de la facture est toujours à régler dans la devise indiquée, directement en ligne lors de la réservation et sans escompte via le HUB. La réception de la facture doit être vue comme mise en demeure de plein droit et conforme l’article 1139 du Code Civile, sans autre acte nécessaire. Sauf indication du contraire, les factures sont immédiatement exigibles sur le compte en banque mentionné.
Nos factures sont payables au plus tard à la date d´échéance mentionnée sur la facture. Sauf accord préalable, le délai de paiement est de 7 jours.
Si vous n´avez pas payé une facture ou payé que partiellement une facture de l´IAO © à sa date d´échéance, vous nous devrez automatiquement des intérêts de retard tels que décrits à l´article 3 ci-dessous, et des dommages et intérêts tels que décrits à l´article 4 ci-dessous, sans qu´un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
En cas de non-paiement ou paiement partiel d´une facture à sa date d´échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues seront immédiatement exigibles et payables. En cas de non-paiement à l´échéance, le débiteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l´article 1147 du Code civil, de dommages et intérêts conventionnels et irréductibles fixés forfaitairement à 10% du montant impayé, avec un minimum de 65,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard et des éventuels frais de justice.
Le paiement de cette facture confirme l´inscription au cours en question. Le Contrat d´études, le Règlement Intérieur et la Déclaration de Confidentialité s´appliquent intégralement au contrat entre l´étudiant(e) et l´IAO et forment un tout indissociable.
La participation à un module sans paiement au préalable, une inscription tardive (inscriptions ferment 30 jours avant le début d´un module) ou un changement de groupe n´est pas en accord avec nos conditions de paiement. L´étudiant(e) n´aura plus accès au HUB tant que l´IAO © n´aura pas perçu l´intégralité des sommes dues.

Pour les modalités spécifiques, veuillez-vous référer au Règlement Intérieur, et plus particulièrement à l´article 8.

Article 3 : Intérêts (de retard)

Tout paiement de facture en retard à la date d´échéance sera, de plein droit et sans que nous ayons à vous mettre en demeure, soumis à des intérêts sur le montant total au taux de 10% par an à compter de la date d´échéance.
En tant que client, vous ne pouvez pas invoquer une plainte concernant nos services ou nos formations pour refuser le paiement (voir ci-dessous, article 10) ; vous pouvez uniquement le faire en contestant la facture en tant que telle (voir article 5 ci-dessous).

Article 4 : Conditions de dommage et intérêts

Si le retard de paiement d´une facture impayée dépasse 7 jours, vous serez tenu de verser à l’IAO ©, de convention expresse entre les parties, des dommages et intérêts conventionnels égaux à 10% du montant facturé, avec un minimum de 65,00 €.
Si le retard de paiement d´une facture impayée dépasse 21 jours et que nous estimons nécessaire de procéder à la désignation d´un tiers pour obtenir le paiement, notre créance initiale sera également majorée des frais liés à cette intervention.

Article 5 : Erreurs matérielles et contestation de factures

Si vous pensez qu´une erreur matérielle s´est glissée dans l´une de nos factures, veuillez contacter le secrétariat de l´IAO © dans les sept jours suivant la réception de la facture: info@osteopathy.eu. Il prendra alors les mesures nécessaires avec vous.
Si vous pensez avoir des raisons de contester une facture de l´IAO © vous pouvez le faire au plus tard (a) huit jours après la réception de la facture (nous comptons le premier jour ouvrable après l´envoi d´une facture numérique comme date de réception) ou (b) quinze jours après la date de la facture. (Le délai le plus long s´applique.) Vous communiquez ce litige en écrivant au secrétariat de l´IAO © (info@osteopathy.eu). Votre contestation n´est définitive que lorsque vous avez reçu une réponse de notre part.

Article 6 : Rupture du contrat

Vous acceptez expressément qu´en cas de non-paiement de toutes sommes dues ou parties des sommes dues, nous serons en droit de suspendre toute prestation ultérieure avec effet immédiat. A ce moment-là, nous nous réservons le droit de considérer le contrat en question comme dissout, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans sa totalité ou pour la partie non encore exécutée. Vous n´aurez alors aucun recours ni droit à une compensation pour les prestations non exécutées.
L´IAO © se réserve également le droit de considérer le contrat comme annulé, de plein droit et sans préavis, en cas de faillite ou d´insolvabilité apparente du client, ainsi qu´en cas de modification de la situation juridique du client.

Article 7 : Compétence et droit applicable

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente, au contrat d’étudiant, au règlement interne et la déclaration de confidentialité sont régis par le droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre Occidentale, département Gand sont compétents pour tout litige découlant de l´application des présentes conditions générales de vente.