CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Année académique 2022-2023

Approuvé par le Conseil d'administration de l’IAO – International Academy of Osteopathy © le 1er mai 2022.

Copyright par IAO asbl © 2022. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite et/ou publiée par voie d'impression, de photocopie, de microfilm ou par tout autre moyen sans le consentement écrit préalable de l'éditeur.

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Web : https://www.osteopathy.eu
Tel : +32 (0)9 233 04 03

Article 1 : Applicabilité

  1. Toutes les offres, factures, tous les accords conclus par l'International Academy of Osteopathy © (ci-après également dénommée " IAO ", " nous ", " notre " et " nos ") et tous les services (au sens large du terme) pour lesquels vous êtes client de l'IAO © sont soumis aux présentes conditions générales de vente.
  2. En tant que client, vous êtes censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente; lorsque vous concluez un contrat avec nous, vous les acceptez, quelles que soient les conditions d'achat contraires.
  3. Des dérogations aux présentes conditions générales de vente sont possibles, mais uniquement sur la base d'un accord exprès, préalable et contresigné. Une simple notification au moyen, par exemple, d'un document contenant vos "Conditions générales d'achat" n'est pas suffisante.

Article 2 : Paiement des factures

  1. Tous les paiements à l’ordre de l'IAO © doivent être effectués par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture ou dans le mail avec les détails du paiement.
  2. Le montant de la facture est toujours à régler dans la devise indiquée, directement en ligne lors de la réservation et sans escompte via l’eshop sur le HUB. La réception de la facture doit être vue comme mise en demeure de plein droit et conforme l’article 1139 du Code Civile, sans autre acte nécessaire. Sauf indication du contraire, les factures sont immédiatement exigibles sur le compte en banque mentionné.
  3. Nos factures sont payables au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Sauf accord préalable, le délai de paiement est de 7 jours.
  4. Si vous n'avez pas payé une facture ou payé que partiellement une facture de l'IAO © à sa date d'échéance, vous nous devrez automatiquement des intérêts de retard tels que décrits à l'article 3 ci-dessous, et des dommages et intérêts tels que décrits à l'article 4 ci-dessous, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
  5. En cas de non-paiement ou paiement partiel d'une facture à sa date d'échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues seront immédiatement exigibles et payables. En cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l'article 1147 du Code civil, de dommages et intérêts conventionnels et irréductibles fixés forfaitairement à 10% du montant impayé, avec un minimum de 65,00 EUR, sans préjudice des intérêts de retard et des éventuels frais de justice.

Article 3 : Intérêts (de retard)

  1. Tout paiement de facture en retard à la date d'échéance sera, de plein droit et sans que nous ayons à vous mettre en demeure, soumis à des intérêts sur le montant total au taux de 10% par an à compter de la date d'échéance.
  2. En tant que client, vous ne pouvez pas invoquer une plainte concernant nos services ou nos formations pour refuser le paiement (voir ci-dessous, article 10) ; vous pouvez uniquement le faire en contestant la facture en tant que telle (voir article 5 ci-dessous).

Article 4 : Conditions de dommage et intérêts

  1. Si le retard de paiement d'une facture impayée dépasse 7 jours, vous serez tenu de verser à l’IAO ©, de convention expresse entre les parties, des dommages et intérêts conventionnels égaux à 10% du montant facturé, avec un minimum de 65,00 €.
  2. Si le retard de paiement d'une facture impayée dépasse 21 jours et que nous estimons nécessaire de procéder à la désignation d'un tiers pour obtenir le paiement, notre créance initiale sera également majorée des frais liés à cette intervention.

Article 5 : Erreurs matérielles et contestation de factures

  1. Si vous pensez qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'une de nos factures, veuillez contacter le responsable financier de l'IAO © dans les huit jours suivant la réception de la facture : bookkeeping@osteopathy.eu. Il prendra alors les mesures nécessaires avec vous.
  2. Si vous pensez avoir des raisons de contester une facture de l'IAO © vous pouvez le faire au plus tard (a) huit jours après la réception de la facture (nous comptons le premier jour ouvrable après l'envoi d'une facture numérique comme date de réception) ou (b) quinze jours après la date de la facture. (Le délai le plus long s'applique.) Vous communiquez ce litige en écrivant au responsable financier de l'IAO © (bookkeeping@osteopathy.eu).
    Nous préférons la communication par courrier électronique (un accusé de réception vous sera demandé) mais vous pouvez également opter pour le courrier recommandé qui est également possible légalement. Votre contestation n'est définitive que lorsque vous avez reçu de notre part une confirmation de lecture (courriel) ou un accusé de réception par voie postale (courrier recommandé).

Article 6 : Règlement en cas d’inscription tardive (Frais de Go-Show), en cas de changement de groupe (Frais de changements), paiement par portefeuille KMO/PME (Flandre)

  1. La participation à un cours sans règlement préalable, une inscription tardive ou un changement de groupe/cours n’est pas en accord avec nos conditions de paiement. L’étudiant n’aura plus accès au HUB aussi longtemps que l’IAO © n’aura pas reçu la totalité des montants dus.
  2. Frais de Go-Show
    Sous frais de Go-Show, on entend les frais pris en compte par l’étudiant pour l’inscription tardive à un cours. Ils sont définis comme suit et sont identiques aux frais de changement de groupe ou de désinscription (voir ci-dessous) :

    • Les étudiants peuvent s’inscrire jusqu’à 30 jours avant un cours sans frais supplémentaires
    • Entre le 30è et le 14è jour précédant le cours, les frais d’inscription seront majorés de € 25,00
    • Entre le 13è et le 3è jour précédant le cours, les frais d’inscription seront majorés de € 50,00
    • 2 jours avant le début du cours, les frais d’inscription seront majorés de € 75,00

    Pour les étudiants se présentant au cours sans inscription préalable :

    • les frais d’inscription seront majorés de € 100,00.
  3. 3. Frais de changements, désinscription
    Lorsqu’un étudiant se présente à un cours dans un groupe qui n’est pas le sien et ce sans inscription préalable, les règles suivantes sont d’application :

    • Les étudiants peuvent changer de groupe ou se désinscrire gratuitement jusqu’à 30 jours avant le début d’un cours.
    • Entre le 30è et le 14è jour précédant le cours, les frais d’inscription seront majorés de € 25,00
    • Entre le 13è et le 3è jour précédant le cours, les frais d’inscription seront majorés de € 50,00
    • À partir de 2 jours avant le début du cours, les frais d’inscription seront majorés de € 75,00

    Ceci est valable pour toutes les formations et tous les cours organisés à l’IAO ©, les frais d’inscriptions doivent être perçus par l’AO © avant que l’étudiant ait à nouveau accès à son profil.

  4. Paiement par portefeuille KMO/PME (Flandre)

    • Une demande de subsides via le portefeuille KMO se fait à temps et par module. La demande se fait pour un seul cours et la totalité de la procédure pour le cours en question doit être effectuée au moins 15 jours avant le début du cours en question. Une demande peut déjà être envoyée avant la réception de la facture. Si la demande est effectuée tardivement, des frais de Go-Show bloquant le profil de l’étudiant sont appliqués. Par procédure complète, nous entendons que l’ordre soit donné au portefeuille KMO de régler les frais d’inscription sur le compte de l’IAO © et pas uniquement la demande de subsides.
    • La description sous la rubrique TITRE projet doit être comme suit : OST.02.01 – la colonne Thoracique et les côtes. Le numéro exact du cours et sa description doivent être mentionnés. Vous retrouverez ces infos sur la facture.
    • La communication pour le virement doit être la suivante :

      • Numéro KMO – référence du cours – numéro de facture – éventuellement nom de famille/prénom.
      • Exemple: 2021KMOXXXXXX/OST 01.01/2021XXXXXX/nom de famille, prénom.
    • La demande de subsides n’est pas valable pour les examens, le jury international, l’article scientifique, commission éthique, stage …
    • N’oubliez pas de donner l’autorisation au portefeuille KMO de régler les frais à l’IAO ©, donc 15 jours avant le début du cours pour éviter que des frais de Go-Show bloquant le profil de l’étudiant sont appliqués
    • Si l’étudiant est en retard pour sa demande de subsides et procédure de règlement au normes de l’IAO © (voir point A ci-dessus), l’étudiant est tenu responsable pour le règlement des frais d’inscription.
    • Ces frais (frais de Go-Show et frais d’inscription au cours) sont bloquant sur le profil de l’étudiant, ce qui veut dire que l’étudiant doit effectuer le paiement et que celui-ci doit être perçu par l’IAO © avant que le profil soit débloqué.
    • Si un étudiant s’inscrit pour un cours et veut régler celui avec le portefeuille KMO, mais décide quand même de ne pas participer au cours, les mêmes frais d’annulation que ceux décrit dans l’article 7 sont d’application.
    • Si l’étudiant annule un cours ou n’est pas présent, les frais d’annulation seront facturés en bloquant le profil de l’étudiant sur le HUB. La contribution déjà versée au portefeuille KMO sera réglée via le portefeuille KMO.
    • Si la demande au portefeuille KMO n’a pas été réglée à temps par l’étudiant (voir point A), l’étudiant reste responsable du paiement de la totalité des frais d’inscription.
    • Même si l’étudiant utilise les subsides du portefeuille KMO, l’étudiant reste responsable du règlement de la totalité des frais d’inscription.

Article 7 : Politique d'annulation

  1. Si les circonstances vous obligent à annuler votre inscription, vous devez tenir compte du fait que nos conditions d'annulation pour les "PAM" et les "formations" diffèrent légèrement. Les "PAM" sont les événements "courts" (c'est-à-dire d'une durée d’au moins quelques jours à un à deux ans) de nature académique pour lesquels l'IAO © agit en tant que (co-) organisateur ; les "cours" sont les différents programmes de formation que nous organisons ; ils s'étalent généralement sur plus de deux ans. (MSc. / D.O. / T.M.).
  2. PAM’s et modules

    1. Si vous n’êtes pas dans la possibilité de participer à un PAM pour lequel vous vous êtes inscrit, les mêmes conditions d’annulation sont d’application (voir article 6)
    2. Vous communiquez votre annulation par courriel au responsable financier de l’IAO © (bookkeeping@osteopathy.eu) et par lettre avec accusé de réception (par exemple lettre recommandée, envoi avec accusé de réception ou équivalent électronique valable). Nous avons une préférence pour la communication par courriel (vous demandez un accusé de réception) mais vous pouvez également choisir la lettre recommandée qui est légalement reconnue. Votre annulation est définitive lorsque vous avez reçu une confirmation de lecture de notre part (envoi par courriel) ou un accusé de réception de la poste (envoi par recommandé).
    3. En cas d’annulation pour cause de maladie, il faudra remettre un certificat médical. Dans ce cas des frais d’annulation d’un montant de 150,00 EUR sont pris en compte pour les frais déjà à la charge de l’IAO ©.
    4. En cas d’absence sans avoir prévenu l’administration, la totalité du montant de l’inscription sera pris en charge et le profil du HUB sera bloqué jusqu’à ce que le paiement soit perçu par l’IAO ©.
  3. Formations

    1. Si vous souhaitez annuler votre inscription à une formation, vous devez nous en informer par écrit. Vous pouvez le faire via les responsables de la formation (courriel avec accusé de réception ou courrier), info@osteopathy.eu. L'IAO © vous enverra un accusé de réception pour chaque demande d'annulation.
    2. En tant que participant à une formation, vous pouvez annuler votre inscription sans frais endéans un délai de trente (30) jours civils après réception de la confirmation écrite de votre inscription. Si vous ne pouvez pas participer à une formation pour l’une ou l’autre raison (sauf cas de force majeure : dans ce cas, la disposition de l'article 10 ci-dessous s'applique), vous devrez à IAO © les frais comme décrit ci-dessus (voir article 6).
  4. Formations d’un jour :

    1. Pour l’annulation/changement pour une formation d’un jour, les mêmes conditions pour frais d’annulation restent valables

    L'IAO © se réserve le droit d'annuler une formation jusqu'à 15 jours calendrier avant le début de la formation. Les frais d’inscription déjà payés seront dans ce cas utilisés pour régler le cours suivant.

  5. Si l’étudiant interrompt sa formation à l’IAO ©, les frais déjà payé à l’IAO © ne peuvent être remboursés. L’exception à la règle sont les conditions d’annulation décrits ci-dessus.

Article 8 : No-Show

Les étudiants qui paient pour un module de la formation Master, DO ou PAM, mais ne se présentent pas au cours, peuvent suivre ce cours l’année suivante, éventuellement sur un autre site, si le cours est à nouveau organisé par l’IAO ©.

Des frais de no-show (administration, changement, annulation et catering) seront pris en compte pour un montant de 50,00 EUR.

L’étudiant de la formation modulaire Master doit avoir réussi l’examen pratique et théorique. L’étudiant doit pour cela avoir suivi et payé tous les cours de 1ère et 2ème année avant de pouvoir passer en 3ème et 4ème année.

L’étudiant de la formation modulaire DO doit avoir réussi l’examen pratique et théorique de chaque année et avoir suivi et payé tous les cours de chaque année pour passer à l’année suivante. Les frais de cours payés ne seront donc pas remboursés. De plus, l’étudiant devra payer lui-même les frais d’expédition des manuels. Dès que l’IAO © aura reçu le règlement de ces frais d’expédition via le HUB les livres seront envoyés.

Article 9 : Rupture du contrat

  1. Outre les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, vous acceptez expressément qu'en cas de non-paiement de toutes sommes dues ou parties des sommes dues, nous serons en droit de suspendre toute prestation ultérieure avec effet immédiat. A ce moment-là, nous nous réservons le droit de considérer le contrat en question comme dissout, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans sa totalité ou pour la partie non encore exécutée. Vous n'aurez alors aucun recours ni droit à une compensation pour les prestations non exécutées.
  2. L’IAO © se réserve également le droit de considérer le contrat comme annulé, de plein droit et sans préavis, en cas de faillite ou d'insolvabilité apparente du client, ainsi qu'en cas de modification de la situation juridique du client.

Article 10 : Force majeure

  1. La force majeure est définie comme l'ensemble des circonstances indépendantes de la volonté des parties, qui ne peuvent être attribuées à la faute de l'une des parties et qui sont de nature telle qu'il est déraisonnable ou impossible d'exiger de l'une des parties le respect du contrat. En cas de force majeure, aucune des parties n'est tenue de respecter l'accord ou de verser une quelconque indemnité.
  2. Les cas de force majeure ne donneront pas lieu à un remboursement des frais de d’inscription. Toutefois, l'IAO © examinera, en consultation avec la ou les parties contractantes, si et comment un participant qui, en raison de cas de force majeure, ne peut pas participer au cours de formation pendant 1 ou plusieurs jours, peut participer à la prochaine session de ce cours de formation - sous réserve, bien sûr, qu'une session avec le même contenu soit organisée.

Article 11 : Plaintes

  1. Les plaintes ne sont recevables que si le client en a informé l’IAO © par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la plainte (ou après la livraison des services dont le client est mécontent).
  2. L'IAO © fournira un accusé de réception écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la plainte et veillera à ce que la plainte soit traitée dans les 4 semaines suivant la date de l'accusé de réception.
  3. L’IAO © traite toutes les plaintes de manière confidentielle.
  4. L’objectif de l’IAO © est de résoudre les plaintes en concertation mutuelle. Si une plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient qui sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent.

Article 12 : Compétence et droit applicable

  1. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente, au contrat d’étudiant, au règlement interne et la déclaration de confidentialité sont régis par le droit belge.
  2. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre Occidentale, département Gand sont compétents pour tout litige découlant de l'application des présentes conditions générales de vente.